Priorité de dépôt et priorité d’exposition en droit turc des brevets, revendication du droit de priorité et ses effets.
Introduction
En règle générale, les droits de propriété industrielle offrent une protection territoriale : un brevet délivré dans un pays n’est opposable que dans ce pays. Les personnes qui souhaitent protéger leur invention dans plusieurs pays doivent donc déposer une demande nationale distincte dans chacun d’eux et y obtenir un brevet. Le droit de revendiquer, dans d’autres pays, une priorité fondée sur une première demande déposée dans un pays est appelé droit de priorité.
Le Code de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code ») prévoit deux types de droit de priorité :
- la priorité de dépôt, fondée sur les demandes de brevet déposées auprès des offices nationaux ;
- la priorité d’exposition, fondée sur la présentation publique d’une invention lors d’une exposition.
I. La priorité de dépôt
La priorité de dépôt est régie par l’article 93/1 du Code :
« Toute personne ou son ayant cause ayant régulièrement déposé une demande de brevet ou de modèle d’utilité dans l’un des États parties à la Convention de Paris ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris la Turquie, bénéficie du droit de priorité pour déposer une demande portant sur la même invention en Turquie, à condition que cette demande soit déposée dans un délai de douze mois à compter de la date de la première demande. »
En outre, selon l’article 93/1 du Code, toute demande nationale régulièrement déposée conformément à la législation nationale d’un État partie à la Convention de Paris ou à l’Accord instituant l’OMC, ainsi que toute demande considérée comme équivalente en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par ces États ou en vertu du Code, est reconnue comme donnant naissance au droit de priorité.
Le délai de priorité pour les brevets et modèles d’utilité est de douze mois à compter de la date de dépôt. À défaut d’exercice dans ce délai, le droit de priorité s’éteint.
II. La priorité d’exposition
La priorité d’exposition est régie par l’article 93/6 du Code :
« Les personnes physiques ou morales qui exposent un produit couvert par un brevet ou un modèle d’utilité lors d’expositions nationales ou internationales organisées en Turquie, ou d’expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées dans les pays parties à la Convention de Paris, bénéficient du droit de priorité pour demander un brevet ou un modèle d’utilité en Turquie dans un délai de douze mois à compter de la date de l’exposition. »
Le délai de la priorité d’exposition est également de douze mois à compter de la date de l’exposition. Il court à partir de la date à laquelle l’invention a été présentée lors de l’exposition. À défaut d’exercice dans ce délai, le droit de priorité s’éteint.
III. Exercice et effets du droit de priorité
Le droit de priorité ne peut être exercé qu’à la demande du déposant. Si celui-ci entend en bénéficier, il doit l’indiquer expressément dans la demande de brevet. En l’absence de revendication de priorité, TÜRKPATENT (l’Office turc des brevets et des marques) ne peut accorder le droit de priorité d’office.
Une demande nationale régulièrement déposée, quel qu’en soit le sort, suffit pour que sa date de dépôt soit retenue comme date de priorité.
Par ailleurs, une demande ultérieure portant sur le même objet qu’une demande antérieure déposée dans le même État n’est considérée comme première demande aux fins de la priorité que si certaines conditions sont réunies :
- la demande antérieure ne doit pas avoir été rendue publique à la date de la demande ultérieure ;
- la demande antérieure doit avoir été retirée, considérée comme retirée ou rejetée sans avoir donné naissance à aucun droit ;
- la demande antérieure ne doit pas avoir servi de base à une revendication de priorité.
Dans ce cas, la demande antérieure ne peut plus servir de base valable à une revendication de priorité.
La date de priorité produit les mêmes effets que la date de dépôt pour l’appréciation de la nouveauté et du droit au brevet. Lors de l’examen de la nouveauté, l’état de la technique est déterminé à la date de priorité. De même, lorsque la même invention a été réalisée indépendamment par plusieurs personnes, la date de priorité est déterminante pour l’attribution du droit au brevet.
Comme on le voit, le droit de priorité procure des avantages importants aux déposants. Lorsque les conditions sont réunies, la revendication de priorité est essentielle pour obtenir la protection la plus large possible.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information ou assistance en droit turc des brevets.
Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.



