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L’affaire Fauré Le Page : le caractère trompeur des dates pouvant être perçues comme l’année de fondation

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Les marques comportant une date évoquant une année de fondation peuvent-elles être trompeuses ? Droit turc et affaire Fauré Le Page.

I. Introduction

L’utilisation de dates comme élément d’une marque est devenue une stratégie importante pour orienter la perception des consommateurs. Les dates figurent souvent dans les marques comme indication de l’année de fondation de l’entreprise, car une longue histoire est perçue comme un gage de confiance et de qualité.

Mais l’utilisation, comme élément d’une marque, d’une année différente de la date réelle de création est-elle trompeuse ? Dans cet article, nous examinons le caractère trompeur d’une marque comportant une date sans rapport avec l’histoire de l’entreprise mais susceptible d’être perçue comme son année de fondation, au regard du droit turc des marques et de l’affaire « Fauré Le Page » pendante devant la Cour de cassation française.

II. Qu’est-ce qu’un signe trompeur au sens du Code de la propriété industrielle n° 6769 ?

Les marques sont des signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. En droit turc, les signes susceptibles de constituer une marque sont très variés : mots, figures, chiffres, sons, combinaisons de couleurs, entre autres. Encore faut-il, pour être enregistrée, que la demande ne soit pas rejetée pour un motif absolu ou relatif.

Selon l’article 5(1)(f) du Code de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code »), qui énumère les motifs absolus de refus, « les signes de nature à tromper le public*, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services »* ne peuvent être enregistrés comme marques. La même règle figure à l’article 7 du règlement européen sur la marque n° 2015/2424 et à l’article 8 de la loi allemande sur les marques. L’élément déterminant est de savoir si le signe est de nature à tromper le consommateur moyen.

Un signe est considéré comme trompeur lorsqu’il existe un risque « réel et suffisamment grave » que les consommateurs soient induits en erreur sur la nature et les caractéristiques des produits. Une simple éventualité ne suffit pas.

On admet que la tromperie peut porter sur trois éléments principaux :

  1. la « nature » des produits ou services,

  2. la « qualité » des produits ou services,

  3. la « provenance géographique » des produits ou services.

En raison des mots « par exemple », la tromperie ne se limite pas à ces éléments. En outre, l’article 5(1)(f) du Code vise essentiellement à protéger les consommateurs qui achètent les produits ou services revêtus de la marque, ainsi que l’intérêt public. Il en résulte que les signes trompeurs sur des points similaires, mais distincts de la nature, de la qualité ou de la provenance géographique des produits ou services, ne peuvent pas davantage être enregistrés.

III. Les marques comportant une date pouvant être perçue comme une année de fondation sont-elles trompeuses ?

Lors de l’examen des demandes, l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) n’est pas tenu de vérifier la nature ou l’exactitude d’une date figurant dans la marque, ni si l’entreprise du déposant a effectivement été fondée à cette date. Toutefois, lorsqu’un déposant intègre à sa marque une date qui n’indique ni l’année de fondation ni aucune autre caractéristique de son entreprise, et crée ainsi l’impression d’une longue histoire, la question du caractère trompeur de la marque se pose. Il est donc essentiel de savoir si les marques comportant des dates qui donnent une image inexacte des origines historiques de l’entreprise doivent être refusées au titre du motif absolu de l’article 5(1)(f) du Code et si, une fois enregistrées, elles peuvent être annulées.

Tout d’abord, selon l’article 5(1)(f) du Code, les signes de nature à tromper le public sur la nature des produits ou services ne peuvent être enregistrés. On peut discuter du point de savoir si la date depuis laquelle les produits ou services sont proposés, ou depuis laquelle l’entreprise qui les propose exerce son activité, et le caractère ancien de l’entreprise relèvent de la nature des produits ou services. Si l’on considère qu’ils en relèvent, les signes trompeurs sur ce point, c’est-à-dire comportant une indication trompeuse quant à la date de fondation ou à la date de début de l’offre des produits ou services, ne pourront pas être enregistrés comme marques en vertu du texte clair de l’article 5(1)(f).

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, les cas de tromperie énumérés à l’article 5(1)(f) du Code ne se limitent pas à la nature, à la qualité ou à la provenance géographique des produits ou services. Les signes trompeurs sur des points similaires ne peuvent pas non plus être enregistrés. Une marque qui donne des informations fausses sur l’histoire de l’entreprise peut tromper le consommateur, l’amener à se faire une idée différente des produits ou services et l’empêcher de faire un choix conforme à sa volonté.

À notre avis, lorsque des éléments qui seront clairement perçus comme des dates sont utilisés dans une marque de manière à donner l’impression d’une entreprise ancienne alors que le déposant n’a pas une telle histoire, la marque doit être examinée sous l’angle de la tromperie, et la demande doit être rejetée s’il existe un risque réel et suffisamment grave que le public soit induit en erreur.

IV. L’affaire Fauré Le Page et son contexte

L’affaire Fauré Le Page, qui porte précisément sur cette question, est actuellement pendante en France. Elle concerne la marque « Fauré Le Page ». La société « Maison Fauré Le Page », fondée à Paris en 1716, commercialisait des armes, des munitions et des accessoires en cuir. Elle a été dissoute en 1992 et a cessé ses activités. En 2009, une nouvelle société dénommée « Fauré Le Page Paris », sans aucun lien juridique ou capitalistique avec l’ancienne, a toutefois été créée. Cette nouvelle entité s’est lancée dans la maroquinerie de luxe et a rapidement enregistré deux marques comportant la mention « Fauré Le Page Paris 1717 ». Le demandeur a alors sollicité la déchéance de ces marques en raison de leur caractère trompeur. Il soutient que l’élément « 1717 » ajouté aux marques crée chez les consommateurs la fausse impression d’une longue histoire et laisse croire que la nouvelle société succède à l’ancienne maison. L’affaire pose donc la question de savoir si une marque comportant une date ancienne sans rapport avec la création de l’entreprise est trompeuse.

A. Le débat juridique et les positions des parties

Deux positions principales se sont affrontées :

  • Le demandeur et la Cour de cassation française : la société concurrente et la Cour de cassation soutiennent que le caractère trompeur d’une marque ne se limite pas aux caractéristiques des produits ou services, mais peut aussi porter sur des éléments tels que l’identité et l’histoire du titulaire.
  • La défense du titulaire de la marque : le titulaire soutient au contraire que le juge doit s’attacher directement aux caractéristiques des produits et services plutôt qu’à l’identité du titulaire. Il invoque à l’appui la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2019 (n° 19646), qui a jugé, dans une affaire similaire, que la marque n’était pas trompeuse.

B. Le renvoi préjudiciel à la CJUE

Plutôt que de trancher définitivement, la Cour de cassation française a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur l’interprétation des dispositions pertinentes de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. L’arrêt de la CJUE, attendu dans les prochains mois, revêt une grande importance non seulement pour cette affaire, mais aussi pour les marques de même nature. Nous suivrons avec intérêt cette décision, en particulier pour la définition d’un cadre plus clair quant à l’usage de dates dans les marques et pour la clarification des éléments à prendre en compte dans l’appréciation du caractère trompeur.

V. Conclusion

La présence dans une marque de dates qui donnent une image inexacte de l’histoire ou de l’année de fondation de la marque peut conduire au rejet de la demande, ou à l’annulation de la marque enregistrée, en raison de son caractère trompeur. Selon l’article 5(1)(f) du Code, les signes de nature à tromper le public ne peuvent être enregistrés comme marques. Le texte vise expressément la tromperie sur la nature, la qualité et la provenance géographique des produits et services, mais les mots « par exemple » montrent clairement que son champ ne s’y limite pas. Dans l’affaire « Fauré Le Page », la Cour de cassation française a saisi la CJUE d’une question préjudicielle, et l’arrêt à venir sera déterminant pour le caractère trompeur des marques comportant des dates et, plus généralement, pour l’appréciation de la tromperie. Ce renvoi devrait permettre de poser un cadre juridique plus clair en la matière et d’orienter les futures pratiques d’enregistrement. Nous suivrons cette décision avec intérêt.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Nazım Kaan Demir

Counsel · Avocat

Nazım Kaan Demir est Counsel chez Çavuşoğlu, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.