L’acquisition du droit de marque en droit turc, le principe de la titularité véritable et ses conditions.
Introduction
La nature juridique du droit de marque, son mode d’acquisition et le principe de la titularité véritable ont fait l’objet de longs débats dans la jurisprudence et la doctrine turques. Dans cet article, nous examinons comment s’acquiert le droit de marque en droit turc et analysons la notion de titularité véritable dans la législation, la jurisprudence et la doctrine.
I. L’acquisition du droit de marque
A. L’acquisition par l’enregistrement
Le droit de marque est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire des droits exclusifs sur la marque enregistrée ; il s’acquiert en principe par l’enregistrement. L’article 7(1) du Code turc de la propriété industrielle (loi n° 6769, ci-après le « Code ») dispose expressément que la protection de la marque au titre du Code s’obtient par l’enregistrement. La personne qui enregistre une marque en devient donc le titulaire légal : c’est ce que la doctrine appelle le « principe de l’enregistrement ».
Selon la doctrine turque, l’effet juridique de l’enregistrement varie selon que la marque était ou non utilisée avant l’enregistrement. Si l’enregistrement repose sur un usage préexistant, il a un caractère déclaratif ; à défaut, il est constitutif. Bien que l’enregistrement ne soit pas obligatoire, il confère au titulaire une protection plus forte et plus étendue.
Selon l’article 23 du Code, la protection des marques enregistrées dure dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans.
En résumé, en droit turc des marques, le droit de marque s’acquiert en principe par l’enregistrement. Toutefois, comme nous le verrons, ce principe n’est pas absolu : les personnes qui ont acquis des droits par un usage antérieur de la marque bénéficient également de certains droits et voies de recours.
B. L’acquisition par l’usage et le principe de la titularité véritable
Selon l’article 6(3) du Code : « Si, avant la date de dépôt ou de priorité, des droits ont été acquis sur une marque non enregistrée ou sur un autre signe utilisé dans la vie des affaires, la demande de marque est rejetée sur opposition du titulaire de ces droits. »
Cette disposition établit une exception à la règle selon laquelle le droit de marque s’acquiert par l’enregistrement : elle permet aux personnes ayant acquis des droits par l’usage de marques non enregistrées ou d’autres signes commerciaux de s’opposer aux demandes portant sur les mêmes signes. Si le titulaire véritable n’a pas empêché l’enregistrement pendant la procédure de demande, il conserve le droit de demander la nullité de la marque enregistrée sur le fondement de l’article 25 du Code.
En vertu de ces dispositions, le titulaire véritable peut invoquer l’usage antérieur d’une marque non enregistrée, d’un signe ou d’un nom commercial pour faire obstacle à la demande de marque d’un tiers ou pour demander la nullité d’une marque déjà enregistrée. Ce principe confère au titulaire véritable une priorité sur le titulaire de la marque enregistrée en reconnaissant les droits nés de l’usage antérieur.
En résumé, la personne qui se prévaut de ces dispositions peut soutenir qu’elle est le titulaire véritable de la marque et que, bien qu’elle ne l’ait pas enregistrée à son nom, elle en a fait un usage substantiel et détient un droit de priorité sur le signe.
Le droit turc des marques a également développé une jurisprudence et des positions doctrinales visant à protéger les titulaires véritables de marques non enregistrées.
Lorsque le droit de marque est acquis par l’usage, la Cour de cassation considère que le droit de priorité appartient à celui qui a introduit la marque sur le marché, l’a utilisée et l’a fait largement connaître.
Ainsi, le principe de la titularité véritable a été expressément consacré par la 11e chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts ALVORADO et DOLCE VITA, ainsi que par l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation dans l’arrêt LECCE PEN.
La Cour de cassation a jugé que : « En droit suisse et en droit turc des marques, la propriété de la marque appartient à celui qui l’introduit et l’utilise sur le marché et la rend largement connue. Cette personne est appelée titulaire véritable. Dans ce cas, l’enregistrement n’a qu’un effet déclaratif. À l’inverse, si une marque est enregistrée sans avoir été introduite ou utilisée auparavant, l’enregistrement a un effet constitutif. Ces droits peuvent toutefois céder devant le titulaire véritable qui fait valoir sa priorité. De telles situations constituent une atteinte aux droits du titulaire véritable, à laquelle il peut être remédié par les dispositions relatives à la concurrence déloyale du Code de commerce turc et par les dispositions relatives à la nullité du Code. »
Bien que ces précédents aient été rendus sous l’empire de l’ancien décret-loi n° 556 sur les marques, ils restent pleinement applicables sous le Code.
Le principe de la titularité véritable ainsi décrit est également reconnu par la doctrine, qui admet que des droits puissent être acquis par l’usage sur des signes non enregistrés.
II. Les conditions de la titularité véritable
Pour s’opposer à une demande de marque ou faire annuler un enregistrement sur le fondement de la titularité véritable, certaines conditions doivent être réunies.
A. Un usage sérieux et substantiel antérieur à la date de dépôt ou de priorité
Le signe doit avoir fait l’objet, avant la date de dépôt ou de priorité, d’un usage sérieux et substantiel pour les produits et services visés par la demande ou l’enregistrement. L’exposé des motifs de l’article 9 du Code précise qu’un usage destiné uniquement à éviter la déchéance, tel qu’un usage symbolique dans des documents ou des publicités, ne constitue pas un usage sérieux. L’usage sérieux suppose une exploitation active, tournée vers le marché, visant un bénéfice économique et remplissant la fonction essentielle de la marque, qui est d’indiquer aux consommateurs l’origine des produits ou services.
B. La nature de l’usage
La titularité véritable n’exige pas nécessairement que le signe ait été utilisé à titre de marque. Des droits peuvent aussi être acquis par l’usage d’un nom commercial ou d’un nom de domaine dans le cadre d’activités commerciales.
C. Un usage en Turquie
L’usage doit avoir eu lieu en Turquie. Si l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation était souple sur ce point, les décisions plus récentes mettent l’accent sur le principe de territorialité et exigent un usage en Turquie.
Ainsi, dans un arrêt de 2019 (11e chambre civile, E. 2017/3943, K. 2019/1154), la Cour de cassation a jugé que la titularité véritable suppose un usage intensif et continu en Turquie avant la date de dépôt de la marque.
D. Le degré de connaissance
Le signe doit jouir d’un certain degré de connaissance. Si le niveau requis reste débattu, il est généralement admis que la marque n’a pas besoin d’atteindre le statut de « marque notoirement connue » au sens de l’article 6(5) du Code. Il suffit que le signe soit distinctif et connu des consommateurs concernés.
E. La charge de la preuve
La charge de la preuve incombe à la partie qui se prévaut de la titularité véritable. Les preuves d’un usage sérieux et substantiel, telles que les supports publicitaires, les données de vente, les emballages et les déclarations sous serment, jouent un rôle déterminant.
III. Dépôts de mauvaise foi et titularité véritable
En pratique, des litiges surviennent fréquemment lorsque des marques largement utilisées mais non enregistrées en Turquie sont enregistrées de mauvaise foi par des tiers. Dans ce cas, les articles 6(9) et 6(3) du Code peuvent être invoqués cumulativement pour contester ces enregistrements.
Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.



