Comment un signe utilisé avant le dépôt peut acquérir un caractère distinctif par l’usage et devenir enregistrable en droit turc.
Selon l’article 4 du Code turc de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code »), un signe ne peut être enregistré comme marque que s’il présente un caractère distinctif permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Cet article explique brièvement comment certains signes utilisés avant le dépôt de la demande peuvent, en droit turc, être considérés comme ayant acquis un caractère distinctif par l’usage et devenir ainsi enregistrables.
L’article 4 du Code définit la marque en droit turc comme suit :
« Une marque peut être constituée de tout signe, tel que des mots, y compris des noms de personnes, des figures, des couleurs, des lettres, des chiffres, des sons et la forme des produits ou de leur emballage, à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et puissent être représentés au registre d’une manière permettant de déterminer de façon claire et précise l’objet de la protection conférée à son titulaire. »
Selon cette disposition, une marque doit en droit turc présenter deux caractéristiques fondamentales :
- un caractère distinctif ;
- la possibilité d’être représentée au registre.
En règle générale, un signe doit présenter ces caractéristiques pour pouvoir être enregistré auprès de l’Office turc des brevets et des marques. Toutefois, l’article 5/2 du Code prévoit que « si une marque a été utilisée avant la date de dépôt et a acquis, par cet usage, un caractère distinctif pour les produits ou services visés par la demande, la demande ne peut être rejetée sur le fondement des alinéas (b), (c) et (d) du premier paragraphe ».
En vertu de cette disposition, si un signe a été utilisé avant la date de dépôt et a acquis par cet usage un caractère distinctif pour les produits et services visés, la demande ne peut être rejetée pour les motifs suivants :
- le signe est dépourvu de tout caractère distinctif (article 5/1-b du Code) ;
- le signe est composé exclusivement, ou comporte comme élément essentiel, des signes ou indications servant dans le commerce à désigner l’espèce, les caractéristiques, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de production ou d’autres caractéristiques des produits ou services (article 5/1-c du Code) ;
- le signe est composé exclusivement, ou comporte comme élément essentiel, des signes ou indications utilisés par tous dans le secteur commercial ou servant à distinguer les membres d’un groupe professionnel ou commercial déterminé (article 5/1-d du Code).
Le Code précise que, pour qu’une marque dépourvue de caractère distinctif soit considérée comme l’ayant acquis par l’usage, cet usage doit être substantiel. Pour apprécier le caractère substantiel de l’usage, sont pris en compte notamment la durée d’utilisation du signe, les dépenses de publicité et de marketing, la part de marché et la zone géographique dans laquelle la marque a été utilisée.
Pour bénéficier de l’article 5/2 du Code, le signe doit avoir acquis un caractère distinctif par l’usage à la date du dépôt de la demande. Les usages postérieurs au dépôt ne sont pas pris en compte. Il convient toutefois de noter qu’en cas d’action en nullité, selon l’article 25/4 du Code, une marque enregistrée bien qu’elle ne remplisse pas les conditions des alinéas (b), (c) et (d) de l’article 5/1 n’est pas annulée si elle a acquis, avant la demande en nullité, un caractère distinctif par l’usage pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Conclusion
En conclusion, le Code turc de la propriété industrielle offre un cadre complet pour l’enregistrement des marques, qui souligne l’importance du caractère distinctif et de la possibilité de représentation au registre. L’article 4 fixe les critères essentiels, tandis que l’article 5 ouvre une voie aux signes ayant acquis un caractère distinctif par un usage antérieur. Cette approche nuancée garantit que les marques remplissent efficacement leur fonction de distinction des produits et services sur le marché, tout en soulignant l’importance d’un usage substantiel et ancien dans l’acquisition du caractère distinctif. Ce cadre juridique est un outil essentiel pour protéger les droits de propriété intellectuelle et favoriser une concurrence loyale sur le marché turc. Il est indispensable que les entreprises et les praticiens s’y orientent avec soin, en comprenant les conditions dans lesquelles une marque peut être enregistrée et les voies permettant de contester les enregistrements qui ne remplissent pas les critères établis. En définitive, les dispositions du Code contribuent à la protection et à la promotion de l’innovation et de l’identité des marques en Turquie, tout en ouvrant une possibilité d’enregistrement aux signes dépourvus de caractère distinctif mais utilisés avant le dépôt.
Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.


