Fondements, conditions et effets de la revendication de priorité dans les demandes de marque selon les articles 12 et 13 du Code.
Les articles 12 et 13 du Code turc de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code ») contiennent les dispositions relatives aux revendications de priorité et à leurs effets en droit turc des marques.
Selon ces dispositions, la revendication de priorité peut reposer sur deux fondements distincts en droit turc des marques :
- les revendications de priorité fondées sur des demandes de marque déposées dans d’autres pays ;
- les revendications de priorité fondées sur une présentation publique lors d’expositions nationales ou internationales.
L’article 12/1 du Code fixe le champ des revendications de priorité fondées sur des demandes déposées dans d’autres pays. Il dispose que « les personnes physiques ou morales, ou leurs ayants cause, ressortissantes de l’un des États parties à la Convention de Paris ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ou qui, sans en être ressortissantes, y sont domiciliées ou y exercent une activité commerciale effective, bénéficient en Turquie d’un droit de priorité, dans le cadre des dispositions de la Convention de Paris, pendant six mois à compter de la date de leur demande de marque régulièrement déposée auprès de l’autorité compétente de l’un de ces États, pour une marque identique et des produits ou services identiques. Le droit de priorité qui n’est pas exercé dans ce délai est perdu. Pour bénéficier du droit de priorité, il est obligatoire d’obtenir un document de priorité de l’autorité compétente de l’État où la première demande a été déposée. »
Le troisième paragraphe de l’article 12 délimite le champ de la priorité fondée sur une présentation lors d’expositions. Selon cette disposition, « les personnes physiques ou morales visées à l’article 3 qui exposent des produits ou services sous la marque dont l’enregistrement est demandé lors d’expositions nationales ou internationales en Turquie, ou d’expositions officielles ou officiellement reconnues dans les pays parties à la Convention de Paris ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et qui présentent une reproduction certifiée de la marque, bénéficient d’un droit de priorité lorsqu’elles demandent l’enregistrement de la marque identique en Turquie dans les six mois suivant l’exposition. »
Pour bénéficier du droit de priorité, le déposant doit le revendiquer lors du dépôt de la demande de marque. L’Office turc des brevets et des marques ne peut examiner le droit de priorité sans demande du déposant. Le droit de priorité qui n’est pas revendiqué selon la procédure légale ne peut être invoqué ultérieurement et est perdu.
Pour revendiquer utilement la priorité, le déposant doit obtenir un certificat de priorité auprès des autorités compétentes et le produire auprès de l’Office turc des brevets et des marques. L’article 13 du Code prévoit expressément que le certificat doit être produit dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt ; à défaut, la revendication de priorité est réputée non formulée.
Lorsque plusieurs priorités sont revendiquées simultanément pour une même demande, le quatrième paragraphe de l’article 13 prévoit que le droit de priorité court à compter de la date de la première priorité valable.
Pour que la revendication de priorité aboutisse, le signe objet de la demande et le signe sur lequel repose la priorité doivent être identiques ou similaires au point d’être indiscernables. Une revendication de priorité ne peut être fondée sur des signes simplement similaires mais distincts l’un de l’autre. De légères différences entre les deux signes sont toutefois admises dans ce contexte.
Enfin, s’agissant des effets d’une revendication de priorité aboutie, le sixième paragraphe de l’article 12 prévoit que, lorsqu’une demande est déposée sur le fondement d’un droit de priorité, les demandes déposées par des tiers après la date de priorité et portant sur des marques identiques ou similaires au point d’être indiscernables, pour des produits ou services identiques ou similaires, sont rejetées par l’Office.
Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.


