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Publication du Communiqué sur les notifications internationales et les commissions rogatoires

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Le Communiqué fixant les frais des notifications internationales et des commissions rogatoires a été publié le 20 décembre 2024.

Le Communiqué relatif aux procédures et principes applicables aux demandes de notification à l’étranger et aux commissions rogatoires, qui fixe les frais à acquitter pour les notifications internationales et les commissions rogatoires dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, a été publié par le ministère de la Justice au Journal officiel n° 32758 du 20 décembre 2024.

Le Communiqué entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral du Communiqué et les frais actualisés des notifications internationales et des commissions rogatoires.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.