Le règlement encadrant les demandes de certificat de produit technologique et de certificat d’expérience a été publié le 18 décembre 2025.
Avec la contribution de Sinem Akyol
Introduction
Le « Règlement sur la certification des produits technologiques », élaboré par le ministère de l’Industrie et de la Technologie, a été publié au Journal officiel n° 33111 du 18 décembre 2025.
Le Règlement encadre les demandes de « Certificat TÜR » et de « Certificat d’expérience TÜR » portant sur les biens et services issus de projets de R&D et d’innovation soutenus par des fondations créées par la loi ou des fonds internationaux, financés sur fonds propres ou soutenus par l’État.
Outre son importance sectorielle pour les produits technologiques, le Règlement apporte des précisions sur les possibilités, les critères et la procédure de demande pour les entreprises menant des activités de R&D. Le ministère semble ainsi vouloir établir un cadre transparent et systématique pour la mise sur le marché des biens et services développés par les entreprises dans le cadre de projets d’innovation.
Définition des projets de R&D et d’innovation
Selon le Règlement, les projets de R&D et d’innovation sont des ensembles d’activités, dont le périmètre et la méthode sont planifiés à l’avance, visant à transformer les résultats de la recherche scientifique et de la production technologique en valeur économique et sociale.
Les projets de R&D sont ainsi des projets menés selon des principes scientifiques, dont l’objet, le périmètre, le montant du soutien apporté par les institutions, organismes et personnes physiques ou morales et les règles de partage des droits de propriété intellectuelle issus du projet sont déterminés à l’avance, et dont chaque étape est planifiée.
Les projets d’innovation sont, au sens du Règlement, ceux qui visent « à transformer une idée en un produit commercialisable et en un produit nouveau ou amélioré ou en une méthode utilisée dans la production de biens et de services ». Ils recouvrent un ensemble d’activités scientifiques aux critères de réussite et objectifs définis, comprenant les activités financières et commerciales du processus d’innovation technologique, à l’exclusion des simples changements d’apparence ou de décoration.
Que sont le Certificat TÜR et le Certificat d’expérience TÜR ?
Le « Certificat de produit technologique » défini par le Règlement est le document délivré par le ministère de l’Industrie et de la Technologie attestant qu’un produit est prêt dans le cadre d’un projet TÜR, mené pour permettre aux entreprises de produire en série et de mettre sur le marché les produits issus de leurs activités de R&D et de leurs projets d’innovation. Après acceptation de la demande, le Certificat de produit technologique est délivré pour chaque produit séparément et sans limitation de durée.
Le Certificat d’expérience de produit technologique atteste, dans le cadre de l’article 10/1(b-2) de la loi n° 4734 sur les marchés publics, qu’une entreprise mène des projets de R&D et d’innovation, dispose de la capacité de développer des produits technologiques et a acquis une expérience en la matière. Le Certificat d’expérience TÜR accordé reste valable cinq ans après la mise sur le marché du produit technologique concerné.
Il convient de souligner que, selon le Règlement, le Certificat de produit technologique est délivré par produit, tandis que le Certificat d’expérience est délivré aux entreprises.
Conditions et procédure de demande
- Les demandes sont déposées par voie électronique, via le portail, par une personne habilitée à représenter l’entreprise. Le pouvoir de représentation est vérifié au moyen des inscriptions au registre du commerce lors de l’examen.
- La demande doit préciser si elle porte sur le Certificat TÜR ou sur le Certificat d’expérience TÜR.
- Le produit pour lequel un Certificat TÜR est demandé doit être issu d’un projet de R&D ou d’innovation.
- Pour les projets achevés soutenus par l’État, un certificat de fin de projet délivré par l’organisme ayant soutenu le projet doit être produit. Pour les projets soutenus par l’État encore en cours, un document attestant que le produit a été développé dans le cadre d’un projet de R&D ou d’innovation doit être fourni. Ce document est délivré par l’autorité compétente si le projet est mené dans un centre de R&D, ou par la société gestionnaire si le projet est mené dans une zone de développement technologique. Pour les autres projets soutenus par l’État, il est obtenu auprès de l’organisme qui soutient et suit le projet. Pour les projets autofinancés, des informations et documents explicatifs sur le projet doivent être joints à la demande déposée sur le portail.
- Le produit doit avoir été mis sur le marché, et une facture ou un bon de livraison relatif à sa vente doit être produit. À défaut, d’autres documents prouvant la mise sur le marché et acceptés par la Direction générale peuvent être admis. Pour le Certificat d’expérience TÜR, la mise sur le marché du produit ne doit pas remonter à plus de cinq ans. Si la mise sur le marché ne peut toujours pas être prouvée, le produit doit atteindre au moins le niveau 7 lors de l’évaluation du niveau de maturité réalisée par TÜBİTAK pour les projets autofinancés, par la société gestionnaire pour les zones de développement technologique et par la Direction générale pour les autres projets soutenus par l’État.
- Les demandes de Certificat d’expérience TÜR doivent comporter un certificat de produit national, établi au nom du demandeur, indiquant le taux de contribution nationale du produit et propre au produit concerné. Ce certificat n’est pas requis pour les demandes de Certificat TÜR ni pour les demandes de Certificat d’expérience TÜR portant sur des logiciels ou des services.
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Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.



