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Publication du Communiqué sur la tenue électronique des registres sociaux

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Un communiqué impose à certaines sociétés la tenue électronique du registre des actions et des registres du conseil et de l’assemblée générale.

Le Communiqué relatif à la tenue sous forme électronique des livres de commerce non liés à la comptabilité de l’entreprise (le « Communiqué ») a été publié au Journal officiel n° 32813 du 14 février 2025. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025.

En application du Communiqué, la tenue sous forme électronique du registre des actions, du registre des délibérations du conseil d’administration et du registre des réunions et délibérations de l’assemblée générale est désormais obligatoire pour les sociétés suivantes :

  • les sociétés dont la constitution est inscrite au registre du commerce à compter du 1er janvier 2026 ;
  • les banques, sociétés de crédit-bail, sociétés d’affacturage, sociétés de crédit à la consommation et de services de cartes ;
  • les sociétés de gestion d’actifs ;
  • les compagnies d’assurance ;
  • les holdings constituées sous forme de société anonyme ;
  • les sociétés exploitant des bureaux de change ;
  • les sociétés exerçant une activité d’entreposage général ;
  • les sociétés d’entreposage agréées de produits agricoles ;
  • les sociétés de bourses de produits spécialisées ;
  • les sociétés d’audit indépendant ;
  • les sociétés de surveillance ;
  • les sociétés gestionnaires de zones de développement technologique ;
  • les sociétés soumises à la loi n° 2499 du 28 juillet 1981 sur les marchés de capitaux ;
  • les sociétés fondatrices et exploitantes de zones franches.

Les sociétés non mentionnées peuvent, à titre facultatif, tenir sous forme électronique les registres visés par le Communiqué. Aucune certification d’ouverture ou de clôture n’est exigée pour les registres tenus électroniquement.

Les sociétés qui commencent à tenir leurs registres sous forme électronique ne pourront plus revenir à une tenue sur support papier. Les registres tenus conformément aux procédures et principes fixés par le Communiqué sont reconnus comme registres légaux valables.

Le texte intégral du Communiqué est disponible ici.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.

Dila Mayda

Avocate stagiaire

Dila Mayda accompagne l’équipe du cabinet Çavuşoğlu en tant qu’avocate stagiaire.