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Télémédecine : cadre juridique et pratique des services de santé à distance

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Le cadre juridique des services de santé à distance en Turquie, les usages de l’IA, les obligations d’information et les sanctions.

Introduction

Les progrès rapides des technologies de l’information et de la communication ont conduit à la diversification des services de santé, à de nouvelles initiatives pour en faciliter l’accès et à de nouveaux travaux de R&D. Dans ce contexte, la prestation de soins au moyen d’outils technologiques sans que le patient et le médecin se trouvent dans le même lieu, connue sous le nom de « télémédecine », se généralise.

En Turquie, les normes applicables à la télémédecine sont fixées par le Règlement sur la prestation de services de santé à distance (le « Règlement »), publié au Journal officiel et entré en vigueur le 10 février 2022. Le Règlement comporte des règles détaillées sur de nombreux points, notamment les qualifications exigées des établissements et du personnel de santé fournissant des services à distance et le périmètre de ces services.

Nature du contrat de service de santé à distance

Au sens du Règlement, le contrat de service de santé à distance peut être défini comme la relation contractuelle entre un établissement de santé habilité et un patient, par laquelle le médecin fournit un diagnostic ou un traitement au moyen du système d’information de santé à distance, le patient s’engageant en contrepartie à payer une certaine somme.

Selon la définition de la télémédecine retenue par la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la communication entre médecins relève également de la télémédecine. Le Règlement ne régit toutefois, sous le nom de services de santé à distance, que la relation entre l’établissement de santé et le patient.

Services de santé pouvant être fournis par télémédecine

Dans le périmètre défini par l’OMS, les services suivants peuvent être fournis aux patients par télémédecine :

  • Téléradiologie : utilisation d’images radiologiques numériques à des fins de diagnostic ou de consultation ;
  • Télédermatologie : transmission d’informations médicales sur des affections cutanées à des fins de diagnostic ou de consultation ;
  • Télépathologie : transmission de données pathologiques numériques, telles que des images microscopiques de cellules, à des fins de diagnostic ou de consultation ;
  • Télépsychiatrie : prestation de services de santé mentale à distance ;
  • Télésurveillance : transmission, au moyen de capteurs et d’équipements de suivi, d’informations sur l’état de patients se trouvant souvent à domicile vers des centres de surveillance externes.

En Turquie, les services de santé énumérés à l’article 7 du Règlement peuvent être fournis par télémédecine :

  • la personne qui demande un service de santé à distance peut être examinée dans la mesure où le service à distance le permet ; elle peut faire l’objet d’une observation, d’un suivi et d’une évaluation médicale, ses maladies diagnostiquées peuvent être contrôlées, des conseils médicaux peuvent lui être donnés et une consultation ou un second avis peut être demandé ; si nécessaire, il peut lui être conseillé de se rendre physiquement dans un établissement de santé ;
  • pour la gestion et le suivi à distance des maladies, les paramètres cliniques tels que la glycémie et la tension artérielle peuvent être évalués et surveillés, et le traitement et la gestion des médicaments peuvent être assurés ;
  • des services de protection et de suivi de la santé, de promotion d’une vie saine et de soutien psychosocial peuvent être fournis ;
  • les personnes présentant des risques de santé accrus ou d’âge avancé peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi globaux ;
  • sous réserve que les moyens technologiques le permettent et que les autorisations nécessaires soient obtenues du ministère, des actes interventionnels ou chirurgicaux déterminés par le ministère peuvent être proposés ;
  • en cas d’épidémie ou d’endémie, les actes médicaux nécessaires à la protection de la santé des personnes peuvent être réalisés conformément aux lignes directrices nationales ;
  • les données de santé du patient peuvent être mesurées et suivies au moyen de technologies portables et d’autres dispositifs médicaux ;
  • le médecin peut établir des e-prescriptions et des e-rapports pour la personne évaluée.

En outre, les actes médicaux n’impliquant ni intervention directe ni contact physique, tels que l’anamnèse, l’examen psychiatrique, l’évaluation des examens, le suivi et la surveillance, sont également considérés comme des interventions médicales dans ce cadre.

Conditions applicables aux établissements fournissant des services à distance

L’établissement de santé qui souhaite fournir des services de santé à distance peut obtenir une autorisation d’activité de service de santé à distance en s’adressant à la direction provinciale de la santé et en remplissant les conditions requises.

Les hôpitaux publics, les hôpitaux privés et les hôpitaux universitaires peuvent obtenir cette autorisation.

La demande doit comporter de manière complète :

  • la licence, l’autorisation d’activité, le certificat d’enregistrement, le certificat de conformité et les autorisations similaires relatives à l’ouverture et à l’exploitation de l’établissement ;
  • les documents présentant le système d’information de santé à distance que l’établissement utilisera ;
  • la liste des équipements technologiques qui seront utilisés ;
  • la liste des locaux affectés aux services de santé à distance ;
  • la liste indiquant les nom, prénom, numéro d’identité turc ou étranger, titre et spécialité des professionnels de santé qui fourniront ces services ;
  • pour les établissements qui fourniront des services à distance dans le cadre du tourisme médical international, une copie du certificat d’habilitation correspondant.

Système d’information de santé à distance

Selon l’article 4/1-e du Règlement, les services de santé à distance doivent être fournis au moyen du système d’information de santé à distance. Les conseils médicaux donnés par d’autres canaux numériques par un établissement non habilité par le ministère, ou par un médecin à titre personnel, ne relèvent pas de ce cadre.

Usages de l’intelligence artificielle en télémédecine

1) Chirurgie robotique

Les robots chirurgicaux sont l’un des domaines d’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé. Ces systèmes permettent de réaliser de nombreuses opérations : chirurgie oculaire au laser, greffe de cheveux, urologie, gynécologie, chirurgie thoracique et cardiaque, prothèse de genou, etc. Des interventions peuvent être réalisées par des systèmes chirurgicaux assistés par l’IA sans que le médecin se trouve au même endroit que le patient.

2) Kinésithérapie et prothèses

Des appareils associant algorithmes d’IA et matériel robotique, généralement utilisés dans la rééducation de patients ayant perdu des fonctions musculaires à la suite d’une lésion de la moelle épinière ou d’un accident vasculaire cérébral, aident les patients à faire leurs exercices et à marcher sans intervention humaine.

L’intelligence artificielle est également utilisée dans les prothèses avancées. La technologie actuelle a rendu possibles des prothèses qui deviennent une partie du corps du patient, fonctionnent en coordination avec ses muscles et peuvent être commandées par des signaux externes.

3) Suivi des données des patients et des résultats d’examens

Pour les maladies chroniques, le médecin peut accéder aux données du patient au moyen d’appareils mobiles et suivre et interpréter facilement les résultats d’examens, même sans se trouver au même endroit que lui.

De même, dans les services exigeant un suivi en temps réel des données des patients, comme les unités de soins intensifs, la télémédecine permet un suivi efficace et simultané d’un grand nombre de patients.

Grâce aux outils d’IA appliqués au suivi et à l’interprétation à distance des données, les besoins d’un grand nombre de patients peuvent être identifiés rapidement et avec précision.

4) Traitement personnalisé et soins à domicile

Pour certaines maladies, le traitement doit être personnalisé en fonction de facteurs tels que le système immunitaire ou les conditions de vie. Des applications d’IA sont alors utilisées pour élaborer des traitements sur mesure. L’IA sert aussi à faciliter le suivi régulier et les soins à domicile des personnes atteintes de maladies telles qu’Alzheimer ou la démence.

Prise en charge des services de télémédecine par l’assurance

La prise en charge des services de santé à distance et leurs modalités de remboursement sont fixées par le Communiqué d’application en matière de santé (SUT) publié par l’Institution de sécurité sociale (SGK). Par une modification publiée au Journal officiel du 21 avril 2024, les services de santé à distance ont été intégrés au SUT.

Selon l’article 2.2.1.B-4 du SUT :

  • les prestations d’évaluation à distance des patients fournies par toutes les spécialités sont facturées sous le code « 520032 Services de santé d’évaluation à distance des patients » de la liste EK-2/B annexée au SUT ;
  • lorsqu’elles sont fournies par des établissements de soins tertiaires relevant du ministère de la Santé, elles sont facturées au double de la valeur en points du code « 520032 » ; l’Institution ne prend en charge qu’un seul acte d’évaluation à distance par jour et par patient auprès d’un même prestataire ;
  • les médicaments prescrits sont délivrés par les pharmacies conventionnées ;
  • le nombre d’actes d’évaluation à distance facturés à l’Institution ne peut dépasser 15 % du total des consultations externes du prestataire dans toutes les spécialités au cours de la journée, hors urgences ;
  • si les montants de la liste EK-2/A ont été facturés pour une consultation externe antérieure du patient auprès du même prestataire et dans la même spécialité, hors urgences, l’acte « 520032 » ne peut être facturé pour cette spécialité dans les 10 jours, jour de la consultation inclus ;
  • si l’acte « 520032 » a été facturé pour une consultation antérieure du patient auprès du même prestataire et dans la même spécialité, hors urgences, ni l’acte « 520032 » ni le montant de la liste EK-2/A ne peuvent être facturés pour cette spécialité dans les 10 jours, jour de la consultation inclus ;
  • seuls peuvent être facturés les actes figurant dans la « Liste des actes facturables en sus lors des consultations externes (EK-2/A-2) » annexée au SUT.

Obligations d’information dans les services de santé à distance

1. Obligation d’information

L’obligation d’information de l’établissement fournissant des services à distance est détaillée à l’article 9 du Règlement, intitulé « Information du patient ». Le patient doit être informé de l’identité et de la spécialité du professionnel de santé ; du fait que le service sera fourni à distance ; de ce qu’il n’équivaut pas à une consultation en présentiel ; de la différence entre traitement pratiqué en présence du patient et service à distance ; de ce qu’un traitement à distance ne peut perturber un traitement en cours ; de la nécessité de se rendre aux urgences les plus proches en cas d’urgence ; du tarif ; de l’interdiction des enregistrements audio et vidéo sans le consentement des parties, mais du transfert des informations personnelles vers le système d’information du ministère de la Santé conformément à la réglementation sur la protection des données ; des autorisations d’accès à la caméra et au microphone ; de la possibilité de mettre fin au service à tout moment en avertissant l’autre partie ; de la responsabilité du prestataire quant à la sécurité des systèmes informatiques ; ainsi que de la nature et des conséquences du service.

2. Modalités de l’information

Le patient doit en principe être informé personnellement. S’il demande que l’information soit donnée à une autre personne, cette demande doit être consignée par écrit et signée, et l’information n’est alors donnée qu’aux personnes désignées. Lorsque le consentement doit être donné par le représentant légal ou conventionnel du patient, ce sont ces personnes qui doivent être informées.

L’information est donnée dans un cadre approprié et dans le respect de l’intimité du patient.

3. Sécurité des données personnelles du patient

Cette information doit inclure les droits de la personne concernée prévus à l’article 11 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). Le patient doit ainsi être informé de ce que ses données sont ou non traitées et, le cas échéant, à quelle fin ; des tiers auxquels elles sont transférées ; de la possibilité d’en demander l’effacement ou la destruction ; du droit de demander que la rectification, l’effacement ou la destruction soient notifiés aux tiers destinataires ; du droit de s’opposer à un résultat défavorable découlant d’une analyse exclusivement automatisée ; et du droit de demander réparation du préjudice subi du fait d’un traitement illicite.

Sanctions administratives

Les sanctions applicables aux établissements ou au personnel de santé qui ne respectent pas les normes des services de santé à distance figurent à l’annexe 2 (EK-2) du Règlement :

  • si un établissement fournit des services à distance sans autorisation du ministère, l’activité est immédiatement arrêtée par le gouverneur ;
  • si l’établissement fournit des services dans un domaine pour lequel il n’est pas habilité, il reçoit un avertissement et un délai d’un mois lors du premier constat ; au deuxième constat, l’activité à distance est suspendue pendant 10 jours et le professionnel concerné ne peut fournir de services à distance pendant 1 mois ; au troisième constat, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant 1 an ; si la personne en cause est la même qu’au deuxième constat, elle ne peut fournir de services à distance pendant 1 an ;
  • si un service autre que ceux prévus par le Règlement est fourni, l’établissement reçoit un avertissement et un délai d’un mois aux premier et deuxième constats ; au troisième, l’activité est suspendue pendant 10 jours et le professionnel concerné ne peut fournir le service pendant 1 mois ; au quatrième, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant 1 an ;
  • si le service est fourni par un professionnel pour lequel aucun certificat de travail n’a été établi, l’établissement reçoit un avertissement et un délai d’un mois au premier constat ; au deuxième, l’activité est suspendue pendant 10 jours et le professionnel concerné ne peut fournir de services à distance pendant 1 mois ; au troisième, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant 1 an ; si la personne en cause est la même qu’au deuxième constat, elle ne peut fournir de services à distance pendant 1 an ;
  • si des personnes non habilitées à exercer leur profession en Turquie fournissent des services à distance, l’activité est suspendue au premier constat et une plainte pénale est déposée auprès du parquet général ; au deuxième, l’activité est suspendue, une amende administrative égale à un pour cent du chiffre d’affaires brut du mois précédent est infligée et une plainte pénale est déposée ; au troisième, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant 1 an ;
  • si un dispositif autre que les dispositifs médicaux enregistrés par l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux est utilisé, l’établissement reçoit un avertissement et un délai d’un mois aux premier et deuxième constats ; au troisième, l’activité est suspendue pendant 10 jours et le professionnel concerné ne peut fournir de services à distance pendant 1 mois ; en cas de nouveau constat, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant 1 an.

Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information

Dans les cas suivants, l’établissement reçoit un avertissement et un délai d’un mois aux premier et deuxième constats ; au troisième, l’activité à distance est suspendue pendant dix jours ; au quatrième, l’habilitation est retirée et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant un an :

  1. l’information prévue à l’article 9/1 du Règlement n’est pas donnée ;

  2. les mesures nécessaires pour vérifier l’identité du bénéficiaire ne sont pas prises ;

  3. les mesures requises par l’article 11 du Règlement et par le Règlement sur les droits des patients ne sont pas prises ;

  4. l’établissement ne conserve pas les données conformément à la KVKK et aux textes d’application ;

  5. les services fournis sont enregistrés en vidéo ou en audio, ou des photographies sont prises pendant le service, sans le consentement exprès des parties.

Dans les cas suivants, l’habilitation est retirée dès le troisième constat et aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant un an :

  1. les enregistrements vidéo et audio ne sont pas conservés dans des centres de données sécurisés agréés par le ministère ;

  2. lorsque les opérations de santé à distance sont enregistrées sous forme numérique, elles ne sont pas transférées au système central de données de santé selon les modalités fixées par le ministère ;

  3. les informations et documents demandés par le ministère ne lui sont pas transmis.

Le nombre de constats est déterminé sur une période d’un an, qui court à compter de la date du premier constat.

Conclusion

La télémédecine est une évolution importante qui améliore l’accessibilité des soins modernes, permet aux patients d’accéder aux traitements de manière efficace et vise à alléger la charge de travail des professionnels de santé. La réglementation turque des services de santé à distance a pour objet d’encadrer par des normes précises ces services, très différents des soins ordinaires, afin de protéger les droits des patients et de permettre le contrôle des établissements de santé. Lorsque les services à distance s’appuient sur l’intelligence artificielle, l’information des patients et la protection des données relevant des « catégories particulières de données » revêtent une importance particulière. C’est pourquoi le non-respect de la réglementation est assorti de sanctions sévères. Il est essentiel que les établissements fournissant des services de santé à distance exercent leur activité dans le strict respect de la réglementation applicable.

Bibliographie

Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles

Organisation mondiale de la santé (OMS), Global strategy on digital health 2020–2025, https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/364221/9789240059184-eng.pdf?sequence=1

Règlement sur la prestation de services de santé à distance, Journal officiel n° 31746 du 10.02.2022, https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/02/20220210-2.htm

DOĞRAMACI, Y.G., Teletıp, Sağlık Turizmi ve Uzaktan Sağlık Hizmetleri: Mesafeli Sözleşmeler, İstanbul Hukuk Mecmuası, 78 (2), 657-710, 2020, https://dergipark.org.tr/en/download/article-file/1351701

Autorité de protection des données personnelles (KVKK), Droits de la personne concernée, https://www.kvkk.gov.tr/Icerik/2036/Ilgili-Kisinin-Haklari

BADUR, E., Uzaktan Sağlık Hizmeti Sözleşmesi, Hacettepe HFD, 12(2), 2022, 1162-1199, https://dergipark.org.tr/tr/download/article-file/2643069

Kotil, Z. Ö., Kişisel Verilerin Korunması Çerçevesinde Yapay Zeka, (2022), On İki Levha Yayıncılık.

Akalın, B., & Veranyurt, Ü. (2021). Sağlık hizmetleri ve yönetiminde yapay zekâ. Acta Infologica, 5(1), 231-240. https://doi.org/10.26650/acin.850857

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.

Dila Mayda

Avocate stagiaire

Dila Mayda accompagne l’équipe du cabinet Çavuşoğlu en tant qu’avocate stagiaire.