Le délit de contrefaçon de marque prévu à l’article 30 du Code de la propriété industrielle : plainte, conciliation, repentir actif et compétence.
Introduction
Les marques permettent aux entreprises de distinguer leurs produits ou services de ceux de leurs concurrents ; elles comptent ainsi parmi les éléments les plus essentiels pour bâtir la notoriété d’une enseigne et préserver une solide réputation dans l’économie actuelle. C’est pourquoi les entreprises consacrent des efforts et des ressources considérables à la constitution et à la protection de portefeuilles de marques solides. Reconnues comme l’un des actifs les plus précieux de l’entreprise, les marques bénéficient également d’une large protection juridique dans tous les systèmes juridiques.
Selon l’article 7 du Code turc de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code »), les droits découlant de l’enregistrement de la marque appartiennent exclusivement à son titulaire. Celui-ci peut donc exiger que soient empêchés ou cessent les usages non autorisés portant atteinte à son droit de marque et demander réparation du préjudice subi.
Outre ces actions civiles, les actes constitutifs de contrefaçon de marque sont également érigés en infractions pénales par l’article 30 du Code et sont passibles de sanctions pénales.
Cet article présente brièvement les dispositions pénales relatives à la contrefaçon de marque prévues à l’article 30 du Code.
I. Les actes constitutifs du délit de contrefaçon de marque sont définis par la loi
L’article 30(1) du Code dispose que « quiconque porte atteinte au droit de marque d’autrui par reproduction ou imitation et produit des marchandises ou fournit des services, offre à la vente, vend, importe, exporte, achète à des fins commerciales, détient, transporte ou entrepose de telles marchandises est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende judiciaire pouvant aller jusqu’à vingt mille jours-amende ».
Selon l’article 30(2) du Code, « quiconque supprime sans autorisation l’indication de la protection de la marque sur un produit ou son emballage est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende judiciaire pouvant aller jusqu’à cinq mille jours-amende ».
Enfin, l’article 30(3) prévoit que « quiconque dispose sans autorisation du droit de marque d’autrui en le cédant, en le concédant en licence ou en le donnant en gage est puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende judiciaire pouvant aller jusqu’à cinq mille jours-amende ».
II. La marque doit être enregistrée en Turquie
Les sanctions pénales prévues pour ces actes supposent que la marque en cause soit enregistrée en Turquie. Les personnes qui utilisent une marque non enregistrée ou revendiquent des droits sur celle-ci, ainsi que celles dont la marque est enregistrée dans d’autres pays mais non en Turquie, ne peuvent donc pas porter plainte pour contrefaçon de marque sur le fondement de cet article. D’autres sanctions pénales peuvent toutefois être prononcées dans ce cas au titre de l’article 62 du Code de commerce turc pour le délit de concurrence déloyale.
III. La contrefaçon de marque est une infraction poursuivie sur plainte
Selon l’article 30(6) du Code, la contrefaçon de marque est une infraction poursuivie sur plainte. Conformément à l’article 73 du Code pénal turc n° 5237, si la personne habilitée ne porte pas plainte dans un délai de six mois, l’infraction ne peut faire l’objet ni d’une enquête ni de poursuites.
Le délai de six mois court à compter du jour où le titulaire de la marque ou une autre personne habilitée a connaissance de l’acte de contrefaçon et de l’identité de son auteur. En cas de pluralité de personnes habilitées, l’absence de plainte de l’une d’elles dans le délai de six mois n’affecte pas les droits des autres.
Le retrait de la plainte par la victime met fin à la procédure. Toutefois, si la plainte est retirée après que la condamnation est devenue définitive, la peine prononcée est exécutée.
Si l’infraction a été commise en commun, le retrait de la plainte à l’égard de l’un des suspects bénéficie à tous les autres.
Il est essentiel de noter que si la victime déclare expressément, lors du retrait, renoncer également à ses droits personnels, elle ne pourra plus intenter d’action civile en cessation de l’atteinte ou en réparation.
IV. La contrefaçon de marque est soumise à la conciliation
La contrefaçon de marque fait partie des infractions soumises à la conciliation. Selon l’article 10(2) du Règlement sur la conciliation en procédure pénale, si le procureur estime qu’il existe des soupçons suffisants justifiant l’engagement de l’action publique, le dossier est transmis au bureau de conciliation. Le conciliateur désigné tente alors de concilier les parties.
Selon l’article 20(2) du même règlement, si les parties se concilient et que le suspect exécute immédiatement ses obligations, le procureur rend une décision de non-lieu à poursuivre, ce qui met fin à l’enquête.
V. Le suspect ou le prévenu peut bénéficier du repentir actif
Selon l’article 30(7) du Code : « Quiconque offre à la vente ou vend des marchandises contrefaisantes produites en violation du droit de marque d’autrui et fournit des informations sur leur provenance, permettant ainsi d’identifier les producteurs de contrefaçons et de saisir les marchandises contrefaisantes, n’est pas puni. »
Pour bénéficier du repentir actif, le suspect ou le prévenu doit :
- révéler la provenance des marchandises contrefaisantes qu’il a offertes à la vente ou vendues ;
- permettre l’identification de leurs producteurs ;
- permettre, grâce à cette identification, la saisie des marchandises contrefaisantes.
Si toutes ces conditions sont remplies, la personne qui bénéficie du repentir actif n’est pas punie.
VI. Compétence en matière de contrefaçon de marque
Selon l’article 156 du Code, la juridiction compétente pour les affaires de contrefaçon de marque est le tribunal pénal de la propriété intellectuelle et industrielle. Dans les ressorts où de tels tribunaux n’ont pas été créés, le tribunal correctionnel de première instance est compétent.
Selon l’article 12(1) du Code de procédure pénale n° 5271, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise. Les autres règles de compétence prévues par le Code de procédure pénale peuvent également s’appliquer le cas échéant.
Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.




