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La protection cumulative des dessins et modèles créés par les salariés

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La protection cumulative, au titre du droit de la propriété industrielle et du droit d’auteur, des créations des salariés en droit turc.

Introduction

En droit turc, les dessins et modèles peuvent être protégés par le Code de la propriété industrielle n° 6769 (le « Code ») dès lors qu’ils sont nouveaux et présentent un caractère individuel. En outre, s’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et relèvent de l’une des catégories d’œuvres définies par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (la « Loi FSEK »), ils sont également protégés par cette loi. Les dessins et modèles bénéficient ainsi d’une protection cumulative en droit turc.

Les dessins et modèles créés par des salariés dans le cadre d’une relation de travail sont soumis à des règles spécifiques, tant dans le Code que dans la Loi FSEK. Cet article examine les effets de la protection cumulative sur les créations des salariés.

I. Les créations des salariés en tant qu’œuvres au sens de la Loi FSEK

Selon l’article 8/1 de la Loi FSEK, l’auteur d’une œuvre est la personne qui la crée. Le créateur d’une œuvre est donc titulaire des droits moraux et patrimoniaux qui naissent de sa création.

En vertu de la Loi FSEK, l’auteur peut renoncer à ses droits patrimoniaux ou les céder, mais il ne peut ni renoncer à ses droits moraux ni les céder. L’article 48 de la Loi FSEK autorise expressément la cession des droits patrimoniaux, mais ne prévoit pas celle des droits moraux. L’auteur peut seulement concéder un droit d’exercice de ses droits moraux et, même dans ce cas, il en demeure titulaire.

En règle générale, l’article 18/2 de la Loi FSEK prévoit que, sauf stipulation contraire du contrat de travail ou sauf si la nature de l’activité en dispose autrement, le droit d’exploiter les droits patrimoniaux sur les œuvres créées par les fonctionnaires, employés et ouvriers dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur. Autrement dit, le salarié reste l’auteur de l’œuvre, tandis que l’employeur dispose du droit d’en exploiter les aspects patrimoniaux.

La Loi FSEK permet ainsi à l’employeur d’exploiter les droits patrimoniaux sur les œuvres créées par ses salariés sans qu’un contrat de cession ou de licence supplémentaire soit nécessaire. En revanche, l’exercice par l’employeur de droits relevant des droits moraux suppose un accord distinct avec le salarié. Surtout, même lorsque le salarié a concédé contractuellement à l’employeur l’exercice de ses droits moraux, l’article 14/3 de la Loi FSEK lui permet d’interdire un exercice de ces droits portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. Il ne peut être renoncé à cette faculté par contrat.

II. Les créations des salariés au sens du Code de la propriété industrielle

L’article 73/1 du Code dispose que « sauf stipulation contraire d’un contrat particulier ou sauf si la nature de l’activité en dispose autrement, les droits sur les dessins et modèles créés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ou reposant dans une large mesure sur l’expérience et les moyens de l’employeur appartiennent à l’employeur ». Cette disposition désigne l’employeur comme titulaire des dessins et modèles créés dans le cadre de la relation de travail.

Selon l’exposé des motifs, cette règle se justifie par le fait que l’employeur assume certains risques en fournissant des moyens et en investissant dans le salarié, tandis que celui-ci est rémunéré pour son travail par son salaire. La titularité des droits est donc attribuée à l’employeur.

De même, l’article 73/2 du Code prévoit que, lorsque les salariés créent des dessins ou modèles en utilisant les connaissances et moyens généraux de l’entreprise, l’employeur peut en revendiquer la titularité.

Selon l’article 74/1 du Code, les salariés ont droit à une rémunération pour les dessins et modèles créés en utilisant les connaissances et moyens généraux de l’entreprise.

Ce droit à rémunération ne s’applique qu’aux créations visées à l’article 73/2 du Code. Il ne s’étend pas aux créations réalisées dans le cadre des missions définies du salarié au sens de l’article 73/1, celui-ci étant déjà rémunéré pour ce travail par son salaire.

La distinction tient au fait que les créations visées à l’article 73/2 sont réalisées par le salarié alors qu’elles n’entraient pas dans ses fonctions ; un droit à rémunération lui est donc reconnu. À l’inverse, l’article 73/1 vise les créations réalisées dans le cadre des fonctions confiées au salarié, pour lesquelles aucune rémunération supplémentaire au-delà du salaire n’est due.

III. Les différences entre la protection de la Loi FSEK et celle du Code

Les articles 71 et 72 de la Loi FSEK prévoient des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux, moraux et voisins sur les œuvres protégées. Le Code, en revanche, ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques en matière de dessins et modèles.

Autre différence essentielle : le droit à rémunération n’existe que pour les créations protégées par le Code. La Loi FSEK ne prévoit aucun droit de ce type pour les œuvres créées par des salariés.

Enfin, la durée de protection diffère sensiblement. Selon le Code, les dessins et modèles enregistrés sont protégés pendant cinq ans à compter de la date de dépôt, renouvelables par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Les dessins et modèles non enregistrés sont protégés pendant trois ans à compter de leur première divulgation. Selon la Loi FSEK, en revanche, les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort, tandis que les droits moraux sont perpétuels.

IV. Conclusion

En droit turc, les créations des salariés peuvent être protégées à la fois par le Code et par la Loi FSEK, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par ces textes.

L’article 4/2 de la Loi FSEK dispose que l’utilisation d’une création comme modèle industriel n’empêche pas sa protection en tant qu’œuvre d’art. Une création présentant une valeur artistique ou esthétique peut donc aussi être protégée par la Loi FSEK, ce qui ouvre à son auteur une protection cumulative.

De même, l’article 58/3 du Code précise que la protection qu’il accorde aux dessins et modèles est sans préjudice de la protection prévue par la Loi FSEK, dès lors que les conditions de celle-ci sont réunies.

Malgré cette protection cumulative, des différences importantes subsistent entre les deux régimes, notamment en matière de sanctions pénales, de droit à rémunération et de durée de protection. Ces différences doivent être examinées avec soin pour déterminer la protection applicable selon les caractéristiques de la création et les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Sultan Ballı

Associée · Avocate · Conseil en marques et en brevets

Sultan Ballı dirige les activités de contentieux et de dépôt en propriété intellectuelle chez Çavuşoğlu.

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.