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Les parties dans les litiges de marques en Turquie

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Qualité pour agir et pour défendre dans les actions en nullité, en contrefaçon et contre les décisions de TÜRKPATENT.

Introduction

En droit turc, l’identification exacte du demandeur et du défendeur dans les actions relatives aux marques est d’une importance capitale. Si la partie qui engage l’action n’a pas qualité pour agir, l’action sera inévitablement rejetée pour défaut de qualité active. De même, si la partie contre laquelle l’action est dirigée n’a pas qualité pour défendre, l’action sera rejetée pour défaut de qualité passive.

Nous analysons ci-dessous la qualité des demandeurs et des défendeurs dans les différents types d’actions en droit turc des marques.

I. Les parties à l’action en nullité de marque

A. Le demandeur

Selon l’article 25/2 du Code de la propriété industrielle n° 6769 (ci-après le « Code »), la nullité d’une marque peut être demandée par les personnes intéressées, le ministère public ou les institutions et organismes publics concernés.

a. Les personnes intéressées

La notion de « personnes intéressées » a remplacé celle de « personnes lésées » employée par l’ancien décret-loi n° 556, aujourd’hui abrogé. La loi ne définit pas expressément le périmètre des « personnes intéressées ». Selon nous, à l’instar de l’interprétation large retenue sous l’ancien texte pour les « personnes lésées », la notion de « personnes intéressées » doit être interprétée largement, de manière à inclure toute personne dont les intérêts bénéficieraient de l’annulation de l’enregistrement. L’« intérêt » est en effet une notion plus large que le « préjudice ». Ses limites doivent être appréciées dans le cadre du droit procédural. L’article 114/1-h du Code de procédure civile n° 6100 (ci-après le « CPC ») fait de l’intérêt à agir une condition de recevabilité de l’action ; cette condition s’applique donc aussi à l’action en nullité de marque. Les limites de l’« intérêt » sont déterminées par l’existence d’un intérêt juridique : si l’annulation de la marque améliore la situation juridique d’une personne, celle-ci doit être reconnue comme ayant un intérêt à agir. La question de savoir si le demandeur en nullité dispose d’un intérêt au sens de l’article 114/1-h du CPC a toutefois fait débat dans la doctrine et la jurisprudence.

Sont notamment des « personnes intéressées » celles qui subissent ou risquent de subir un préjudice du fait de l’enregistrement ou du maintien de la marque. Les personnes poursuivies en contrefaçon de marque doivent également être considérées comme ayant un intérêt à demander la nullité. Il en va de même des personnes faisant l’objet, ou risquant de faire l’objet, d’une enquête ou de poursuites pénales en raison de l’enregistrement de la marque.

b. Le ministère public

Selon l’article 25/2 du Code, le ministère public peut demander la nullité d’une marque. La disposition ne limite pas les circonstances dans lesquelles il peut agir. La doctrine considère toutefois que le ministère public ne devrait engager une telle action qu’en présence d’un intérêt public, et non pour intervenir dans des litiges entre titulaires de marques dépourvus de tout intérêt public. En droit procédural turc, le ministère public n’est en principe autorisé à engager des actions civiles qu’à titre exceptionnel, lorsque l’ordre public est en cause ou que la loi l’y autorise expressément.

Le ministère public peut agir d’office ou sur signalement de personnes morales de droit public ou privé. Il a alors la qualité de demandeur et doit déposer une requête comportant les mentions requises par le CPC.

c. Les institutions et organismes publics concernés

Les institutions et organismes publics concernés peuvent également agir en nullité en vertu de l’article 25/2 du Code, à condition d’avoir la qualité de personne publique. Il peut s’agir par exemple de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT), des municipalités, des ministères, des organisations professionnelles et des universités.

B. Le défendeur

L’article 25/3 du Code prévoit que l’action en nullité doit être dirigée contre la personne inscrite au registre comme titulaire de la marque à la date de l’action, ou contre ses ayants cause. Il importe de souligner que TÜRKPATENT ne peut pas être partie à l’action en nullité.

Lorsque la demande de nullité est assortie d’une demande d’annulation d’une décision de TÜRKPATENT, l’Office peut être assigné, mais uniquement au titre de la demande d’annulation, et non de la demande de nullité.

II. Les parties à l’action en contrefaçon de marque

A. Le demandeur

Selon l’article 149/1 du Code, le titulaire du droit de propriété industrielle auquel il est porté atteinte peut exercer les actions énumérées par cet article. Dans les actions en constatation, en cessation, en interdiction et en suppression de l’atteinte, ainsi qu’en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon, le demandeur est donc le titulaire du droit atteint. L’article 7/1 du Code prévoyant que la protection de la marque s’obtient par l’enregistrement, celui-ci est, hors les cas de protection sans enregistrement prévus par la loi, une condition pour se prévaloir de la titularité et invoquer la contrefaçon.

En outre, selon l’article 158/1 du Code, le licencié exclusif peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, agir en son nom propre en cas de contrefaçon. Le licencié non exclusif peut quant à lui demander au titulaire d’engager l’action ; si celui-ci refuse ou n’agit pas dans les trois mois suivant la notification, le licencié peut agir en son nom propre, dans la limite de la protection de ses propres intérêts.

B. Le défendeur

Dans l’action en contrefaçon, le défendeur est la ou les personnes qui commettent les actes constitutifs de contrefaçon : reproduction de la marque, usage sans autorisation de la marque ou d’une imitation indiscernable, vente, exportation ou importation de produits revêtus de la marque, offre de contracter portant sur des produits contrefaisants ou extension non autorisée des droits de licence.

Le licencié qui étend illicitement les droits concédés ou les transfère à des tiers sans autorisation, au sens de l’article 29/1-(ç) du Code, peut également être assigné en contrefaçon.

III. Les parties aux actions contre les décisions de TÜRKPATENT

A. Le demandeur

Les parties lésées par les décisions de TÜRKPATENT, ainsi que les tiers, peuvent agir contre l’Office en annulation de ces décisions. La notion de « partie lésée » n’est précisée ni par le Code ni par son exposé des motifs. La doctrine la définit comme la personne qui a subi ou risque de subir un préjudice, ou dont la faculté d’utiliser la marque est injustement restreinte ou menacée.

B. Le défendeur

L’action en annulation d’une décision de TÜRKPATENT doit être dirigée contre l’Office. La question de savoir si le déposant ou l’opposant doivent également être assignés est débattue, mais la doctrine et la jurisprudence considèrent en général qu’ils doivent être mis en cause en qualité de codéfendeurs.

Notes

  1. Uğur ÇOLAK, Türk Marka Hukuku, s. 1019, Onikilevha Yayıncılık, 4. Baskı, İstanbul, 2018
  2. Serdar KALE, Marka Davalarında Yargılama Usulü, s. 50, Adalet Yayınevi, 2020, Ankara.
  3. Bkz. ÇOLAK, s. 1022 vd.
  4. Sabih Arkan, Marka Hukuku, C.II., s. 166, Ankara, 1997; KALE, s. 52
  5. Ejder YILMAZ, Savcıların Hukuk Davalarındaki Görevleri, AÜHFD C. XXIX 1972 Sayı:1-2, s. 260
  6. KALE, s. 74.
  7. KALE, s. 87-88.; ARKAN, s. 161-163; Yargıtay 11. HD 31.01.2014 tarih ve E. 2014/390 K. 2014/1757; Yargıtay 11. HD 08.10.2013 tarih ve E. 2012/3607 K. 2013/17884

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Sultan Ballı

Associée · Avocate · Conseil en marques et en brevets

Sultan Ballı dirige les activités de contentieux et de dépôt en propriété intellectuelle chez Çavuşoğlu.

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.