Publications / Législation

ActualitéDroit des sociétés et droit commercial

Les modifications du règlement sur les hôpitaux privés

8 min de lectureÉgalement en: English, Türkçe

Les principales nouveautés du règlement sur les hôpitaux privés publié le 30 janvier 2025.

Introduction

Un nouveau Règlement sur les hôpitaux privés (le « Règlement ») a été publié au Journal officiel n° 32798 du 30 janvier 2025 et, en application de son article 52, le Règlement sur les hôpitaux privés publié au Journal officiel n° 24708 du 27 mars 2002 a été abrogé. Le Règlement introduit des règles détaillées sous de nombreuses rubriques.

Capacité en lits

Avant la réforme, l’ouverture d’un hôpital privé exigeait au moins 100 lits. Désormais, sur le fondement du troisième paragraphe de l’article 5, le nombre minimal de lits peut, à titre exceptionnel, être ramené à 50 au lieu de 100, selon les régions sanitaires déterminées par le ministère et pour des raisons telles que :

  • le nombre de médecins prévu ;
  • les besoins en services.

Le nombre total de lits de soins intensifs ne peut dépasser 30 % du nombre total de lits retenu pour la licence.

Accréditation obligatoire

Selon le nouveau Règlement, les hôpitaux privés sont tenus d’obtenir un certificat d’accréditation de l’Institut turc de la qualité et de l’accréditation des services de santé (TÜSKA).

Selon l’article 5/8 du Règlement, les hôpitaux privés autorisés et en activité avant la publication du Règlement doivent obtenir ce certificat dans un délai maximal de trois ans.

En vertu du même paragraphe, les hôpitaux qui n’obtiennent pas l’accréditation doivent afficher, de manière visible pour les patients, un panneau indiquant « Cet hôpital ne dispose pas d’un certificat d’accréditation TÜSKA ».

Ce panneau doit être conforme aux normes fixées à l’annexe 14 du Règlement.

Les hôpitaux privés auxquels le ministère avait précédemment accordé un délai pour remédier à des non-conformités relatives à l’emplacement et aux bâtiments, et dont la situation perdure, disposeront d’un délai jusqu’au 25 mars 2026 dans le cadre des droits et obligations prévus par l’article provisoire 2 de l’ancien Règlement publié au Journal officiel n° 24708 du 27 mars 2002.

Licences et planification

Selon les nouvelles règles de la troisième partie du Règlement, intitulée « Planification, autorisation préalable, licence et autorisation d’activité » :

  • la licence doit être obtenue dans les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation préalable ;
  • à défaut, l’autorisation préalable est annulée ;
  • un délai supplémentaire de deux ans est accordé à ceux qui n’ont pu demander la licence à l’issue de ce délai faute d’avoir achevé leur bâtiment, et qui disposent d’un visa de fondations délivré par l’administration locale compétente ;
  • l’article provisoire 1 de l’ancien règlement accordait aux hôpitaux privés ayant obtenu une autorisation préalable avant le 1er janvier 2019, et n’ayant pu achever les formalités dans le délai de cinq ans, un délai supplémentaire unique jusqu’au 31 décembre 2028. Selon l’article 10(8) du nouveau Règlement, la constatation de lacunes ou de non-conformités à l’issue des examens ne prolongera pas le délai d’obtention de la licence ;
  • les hôpitaux privés dont la licence a été retirée ne pourront obtenir de nouvelle licence pendant 5 ans.

Règles d’urbanisme

Selon l’article 5(4) du Règlement, lorsqu’un hôpital et ses annexes sont construits sur plusieurs parcelles contiguës formant un ensemble, aucune voie, aucun mur ni aucun autre aménagement rompant cette unité ne peut séparer ces parcelles.

Conditions de travail du personnel de santé

Les normes relatives au personnel sont fixées aux articles 15 et suivants de la quatrième partie du Règlement :

  • les hôpitaux privés doivent respecter les effectifs minimaux prévus à l’annexe 1 ;
  • le personnel de santé est employé sous contrat par l’hôpital privé, assuré au titre de l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 4 de la loi n° 5510 du 31 mai 2006 sur les assurances sociales et l’assurance maladie générale, au moyen d’un certificat de travail établi sur la plateforme définie à l’article 4(b) du Règlement sous le nom de « Plateforme intégrée des opérations institutionnelles (EKİP) » ;
  • le certificat de travail est présenté et contrôlé via EKİP en tant que de besoin ;
  • l’activité des hôpitaux dont le nombre de médecins spécialistes cliniciens en exercice tombe en dessous de quatre est suspendue pour une durée maximale de deux ans ; si la situation est régularisée, l’hôpital reprend son activité ; à défaut, sa licence est retirée à l’issue des deux ans ;
  • alors que l’ancien règlement imposait de déclarer les départs du personnel dans un délai de cinq jours ouvrables, le nouveau prévoit une déclaration à la Direction dans les dix jours ouvrables, et le certificat de travail est annulé ;
  • l’ancien règlement permettait, une seule fois et sur demande déposée dans les 6 mois suivant son entrée en vigueur, un travail temporaire hors effectif pour les médecins ayant travaillé comme assurés, mais non comme titulaires, dans un hôpital privé pendant une certaine période. Désormais, un certificat de travail conforme à l’annexe 12 sera établi pour ces praticiens, les jours et heures de travail seront précisés dans le contrat et, si un tel spécialiste quitte l’hôpital sans être remplacé dans les mêmes conditions dans un délai de 3 mois, la spécialité sera retirée de l’autorisation d’activité ;
  • tout le personnel doit porter au col une carte d’identité avec photographie, approuvée par la direction médicale, indiquant ses nom, prénom, profession et titre ;
  • ces cartes doivent comporter un QR code compatible avec le système électronique du ministère ;
  • la mise en conformité avec les normes de personnel, les exigences matérielles et le neuvième paragraphe de l’article 6 est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2025 ;
  • le Règlement rend obligatoire l’emploi de préparateurs en pharmacie, de techniciens en radiothérapie et de techniciens en électroneurophysiologie.

Droits des patients et services d’urgence

  • Les hôpitaux privés doivent fournir des soins d’urgence, accueillir les cas urgents indépendamment de la couverture santé ou de la solvabilité du patient et pratiquer sans condition et sans délai l’intervention médicale nécessaire.
  • Les formalités de paiement interviennent après l’intervention et les soins d’urgence.
  • Un hôpital privé ne peut refuser une intervention d’urgence au motif d’un manque de personnel ou d’équipement, de l’absence de service compétent ou de lit disponible, de l’absence de couverture santé du patient ou pour toute raison similaire.
  • Les chambres, consultations et salles d’attente doivent comporter un QR code relié au « Centre de communication du ministère de la Santé », permettant aux patients de faire part de leurs observations.

Ambulances

  • L’ancien règlement imposait aux hôpitaux privés de disposer d’une ambulance entièrement équipée pour les urgences ou le transport des patients, ou d’avoir conclu à cette fin un contrat avec une société d’ambulances privée autorisée conformément au Règlement sur les ambulances, véhicules sanitaires d’urgence et services d’ambulance publié au Journal officiel n° 26369 du 7 décembre 2006. Le nouveau Règlement prévoit que « les hôpitaux privés doivent disposer d’au moins une ambulance d’urgence, en propre ou par contrat de service ».
  • Ces ambulances doivent être enregistrées auprès du service d’ambulances et disponibles 24 heures sur 24.

Contrôles des indications et des pratiques médicales

Des contrôles seront effectués en tant que de besoin afin de vérifier la conformité des soins dispensés dans les hôpitaux privés aux indications ou pratiques médicales fixées par le ministère.

Ces contrôles portent sur les dossiers des patients, les systèmes d’enregistrement électroniques, les photographies et l’imagerie médicales, les comptes rendus et tout autre document pertinent ; ils sont réalisés au moyen du système de contrôle électronique ou sur place. Les domaines concernés sont déterminés par le ministère ou la Direction.

Restrictions aux cessions

Aucun local à usage différent ne peut se trouver dans le bâtiment de l’hôpital, et aucune partie de l’hôpital ne peut être louée ou cédée à des tiers pour une activité autre que celles énumérées au sixième paragraphe.

Hormis les services dont l’externalisation est autorisée par le Règlement, les services cliniques des spécialités figurant dans l’autorisation d’activité ne peuvent être confiés à des tiers.

Les hôpitaux privés qui ne respectent pas ces restrictions verront leur licence retirée.

Tarification

Le nouveau Règlement encadre les prix des actes, des médicaments et des fournitures médicales :

  • les prix des médicaments et fournitures médicales ne peuvent dépasser les prix du marché ;
  • aucun montant autre que les suppléments fixés par la SGK ne peut être exigé ;
  • les prix sont établis sur la base des tarifs de référence du SUT fixés par la SGK.

Personnes autorisées à ouvrir et exploiter un hôpital privé

Le nouveau Règlement restreint la possibilité, pour les personnes condamnées pour certaines infractions, d’ouvrir et d’exploiter un hôpital privé. L’ouverture d’un hôpital privé n’est pas autorisée au nom :

  • de personnes physiques condamnées pour les infractions visées à l’article 28 de la loi n° 1219 ou pour des infractions contre l’intégrité sexuelle ;
  • de personnes physiques frappées d’une interdiction d’exercer une fonction publique ;
  • de personnes morales dont ces personnes sont associées.

Ces personnes ne peuvent ni reprendre la licence d’un hôpital privé autorisé ni être associées d’une personne morale titulaire d’une telle licence.

Aucune nouvelle licence ne peut être délivrée pendant cinq ans aux personnes physiques et morales de droit privé dont la licence a été retirée.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral du Règlement. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.

Dila Mayda

Avocate stagiaire

Dila Mayda accompagne l’équipe du cabinet Çavuşoğlu en tant qu’avocate stagiaire.