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Modifications du Communiqué relatif au Décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque

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Les modifications apportées le 24 janvier 2025 au Communiqué relatif au Décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque.

Le ministère du Trésor et des Finances a publié au Journal officiel n° 32792 du 24 janvier 2025 un communiqué modifiant le Communiqué relatif au Décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque (Communiqué n° 2008-32/34).

1. Modification de l’article 8, paragraphe 15

La mention « les sociétés titulaires d’un certificat de niveau (A) ou (B) dans le cadre du Programme d’évaluation et de soutien des compétences industrielles (EYDEP) » a été ajoutée, incluant ainsi ces sociétés dans le champ du paragraphe.

En vertu de cette modification, les sociétés titulaires de ces certificats peuvent désormais convenir, payer et accepter en devises ou indexés sur des devises le prix et les autres obligations de paiement découlant des contrats auxquels elles sont parties, à l’exception des contrats de vente et de location immobilières.

2. Modification de l’article 11, paragraphe 1

La phrase « les procédures et principes relatifs à l’utilisation des crédits obtenus de l’étranger par l’intermédiaire d’une banque en Turquie sont fixés par le ministère » a été ajoutée, et le paragraphe se lit désormais ainsi : « Les personnes résidant en Turquie utilisent les crédits obtenus de l’étranger par l’intermédiaire des banques. Les procédures et principes relatifs à l’utilisation des crédits obtenus de l’étranger par l’intermédiaire d’une banque en Turquie sont fixés par le ministère. »

3. Alinéas supprimés de l’article 11, paragraphe 1

Les alinéas suivants ont été supprimés de l’article 11, paragraphe 1 :

« a) les crédits obtenus de l’étranger par des personnes résidant en Turquie pour leurs activités à l’étranger,

b) les crédits obtenus par des personnes résidant en Turquie auprès d’organismes de crédit à l’exportation ou sous la garantie d’organismes de garantie des crédits à l’exportation, et versés directement à l’exportateur étranger,

c) les crédits obtenus, exclusivement pour l’importation de marchandises, auprès de banques de développement étrangères qui, sans être des organismes de crédit ou de garantie à l’exportation, accordent un financement comptant ou différé au lieu d’un crédit en espèces,

ç) les crédits obtenus par des personnes résidant en Turquie pour l’importation de navires de l’étranger. »

En conséquence de cette modification, l’exemption dont bénéficiaient ces catégories de crédits à l’égard de l’obligation d’utilisation « par l’intermédiaire des banques » a été supprimée.

Cet article est fourni à titre d’information générale. L’issue d’un dossier particulier peut varier selon les circonstances.

À propos de l’auteur

Ali Mert Çavuşoğlu

Associé · Avocat · Conseil en marques

Ali Mert Çavuşoğlu dirige les activités de droit des sociétés et de droit commercial du cabinet Çavuşoğlu.

Dila Mayda

Avocate stagiaire

Dila Mayda accompagne l’équipe du cabinet Çavuşoğlu en tant qu’avocate stagiaire.